HABILITATION SÉCURITAIRE

PAIEMENT EN LIGNE

DEMANDE D’OBTENTION DU CERTIFICAT D’ABSENCE D’ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE OU LA LISTE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

Le 10 octobre 2020, entrait en vigueur la nouvelle Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA) ainsi que le Règlement sur le transport rémunéré de personne par automobile (décret 1046-2020). En vertu de l’art. 14 de la LTRPA, un corps de police du Québec est tenu de délivrer à la personne qui lui en fait la demande un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou la liste des antécédents judiciaires. Le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile prévoit à l’art. 7 et à l’art. 8, la conformité du contenu du certificat et les frais exigibles pour la délivrance qui sont de 75.75 $.

IMPORTANT :

Lisez les instructions avant de remplir ce formulaire. Notez que seul le paiement par carte de crédit est accepté.
Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, veuillez effectuer une demande par la poste en utilisant la procédure “Obtention du certificat d’antécédent judiciaire ou la liste des antécédents judiciaires” en consultant le site Internet de la Sûreté du Québec https://www.sq.gouv.qc.ca/services/services-en-ligne/verification-casier-antecedents-judiciaires/

INSTRUCTIONS :

Obtention du certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou la liste des antécédents judiciaires
  1. Remplir le Formulaire SAAQ 7869 30 Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé en caractères d’imprimerie ou à l’écran et signer à la section 5.
  2. Joindre :
    1. un paiement par carte de crédit pour un montant de 75.75$
    2. les copies numérisées (en format *.jpg, *.jpeg ou *.png) de deux pièces d’identité valides (dont une avec photo), par exemple : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, certificat de naissance.

MISE EN GARDE

Afin d’éviter un délai supplémentaire de traitement ou un refus de la demande, assurez-vous :
  1. de bien remplir toutes les sections du formulaire et de signer à la section 5;
  2. de joindre votre paiement;
  3. de l’exactitude des renseignements inscrits dans le formulaire (nom, prénom, date de naissance, conforme aux pièces d’identité fournies);
  4. que les copies numérisées des documents sont lisibles et claires;
  5. que l’adresse de l’expéditeur, inscrite dans le formulaire, est la même que celle figurant sur les documents d’identification.

J’ai compris les instructions et je désire soumettre ma demande en ligne.